Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-9.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur l’enseignement privé

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Lorsqu’un établissement cesse définitivement ses activités, le cautionnement est retenu pour une période de 12 mois ou jusqu’à ce qu’il soit démontré que tous les montants dus aux élèves ou aux clients ont été remboursés.
D. 1490-93, a. 13.
© Gouvernement du Québec